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Conformément à la législation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", article L.311-17 du Code de la Consommation.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt, et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l'acheteur les sommes déjà versées (article L.312-5 du Code de la Consommation).
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